Conditions Générales d'Utilisation
SMOOTH IT! met à disposition une Application de partage de photographies, contenus, et vidéos.
Les présentes Conditions Générales définissent les conditions et modalités d'utilisation de l'Application.
Elles sont conclues entre SMOOTH IT! et Vous.
Les Conditions Générales sont complétées par la Politique de Confidentialité.
1. Définitions
Dans la suite des présentes Conditions Générales et de tout autre document contractuel qui s'y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante au singulier et au pluriel :
« Application » : l'application « SMOOTH IT! », éditée par SMOOTH IT!. Elle peut être utilisée sur divers terminaux mobiles.
« Compte » : votre compte sur l'Application, accessible par votre identifiant ainsi que votre mot de passe, et contenant vos informations personnelles ainsi que votre historique.
« CG » ou « Conditions Générales » : les présentes conditions générales, accessible au sein de l'Application.
« Données Personnelles » : les données personnelles collectées et traitées par SMOOTH IT!.
« Partie » : SMOOTH IT! et/ou Vous, pris invidiuellement et/ou collectivement.
« Politique de Confidentialité » : la politique de confidentialité, qui détaille les conditions applicables à la collecte et au traitement des Données Personnelles par SMOOTH IT!, accessible au sein de l'Application.
« Vous », « Votre », « Vos » : vous, utilisateur de l'Application.
« SMOOTH IT! » : Mr. Eloi Castarede, demeurant 44 rue Raymond Bordier, 33 000 - BORDEAUX (France).
2. Acceptation et modification des Conditions Générales
2.1. Cadre des Conditions Générales
Les Conditions Générales s'appliquent à Votre utilisation de l'Application.
SMOOTH IT! se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales, en Vous le notifiant par e-mail ou notification à Votre connexion suivante à l'Application.
Vous devrez accepter les Conditions Générales modifiées pour pouvoir continuer à utiliser l'Application.
Les Conditions Générales applicables à l'Application sont les dernières que Vous avez acceptées.
Les Conditions Générales sont applicables pour toute la durée d'utilisation de l'Application par Vos soins, à compter de leur date d'acceptation.
2.2. Acceptation des Conditions Générales
Pour Vous inscrire à l'Application, Vous devrez lire et accepter les Conditions Générales.
Cette acceptation sera exprimée en validant le bouton d'acceptation des Conditions Générales lors de l'inscription au sein de l'Application.
2.3. Capacité juridique
Pour Vous inscrire à l'Application, vous devez disposer de la capacité juridique.
Pour une personne physique, cela signifie être majeur ou un mineur âgé de plus de quinze (15) ans.
Pour une personne morale, cela signifie être légalement immatriculée dans votre pays d'origine. Dans ce cas, Vous, Votre, Vos fera référence à la personne morale. La personne physique acceptant les Conditions Générales déclare être autorisée à engager la personne morale.
À défaut du respect du présent Article, Votre Compte pourra être supprimé par SMOOTH IT!, sans que SMOOTH IT! n'engage sa responsabilité à ce titre et sans qu'aucune indemnité ne puisse être demandée.
2.4. Fin de fourniture de l'Application
SMOOTH IT! peut cesser de fournir l'Application à tout moment.
Votre Compte sera alors supprimé, sans que SMOOTH IT! n'engage sa responsabilité et sans qu'aucune indemnité ne puisse être demandée.
3. Application
L'Application Vous permet de mettre en ligne des photographies, vidéos et contenus pour les partager avec d'autres utilisateurs, qui peuvent les noter et les partager.
Vous disposer d'un profil public, inclus Vos contenus tels que Votre photographie de profil, Vos photographies et vidéos publiées, le nom d'abonnés, Vos abonnements et Vos intérêts. Ces informations sont partagées entre tous les utilisateurs.
Il est possible de s'abonner au profil d'un autre utilisateur, pour suivre son activité.
4. Installation de l'Application
Vous installez l'Application sur Vos propres matériels.
Vous devez disposer d'un accès à internet.
Vous êtes responsable de Vous assurer que Votre matériel est en bon état de fonctionnement et correspond aux prérequis de l'Application.
Les prérequis de l'Application sont les suivants : tout smartphone de marque Apple avec une version minimale de système d'exploitation supérieure ou égale à iOS 10.
Vous supportez l'intégralité des frais d'équipement (matériel, accès à une ligne téléphonique et à internet, etc) afin de disposer des prérequis permettant de faire fonctionner l'Application. SMOOTH IT! ne s'engage à fournir l'Application et non les équipements nécessaires aux prérequis, ce que Vous acceptez.
SMOOTH IT! ne sera pas responsable si Votre matériel ne permet pas de faire fonctionner l'Application.
SMOOTH IT! ne fournit aucune assistance ni garantie d'installation et d'utilisation.
5. Publications
L’Application vous permet de faire des publications, notamment de photographies et vidéos, et d’échanger des contenus et messages avec d’autres interlocuteurs.
En conséquence, Vous Vous engagez à respecter les règles de courtoisie élémentaires.
Vous êtes responsable de tout propos tenu, et contenu mis en ligne, au sein de l’Application. SMOOTH IT! ne procède à aucun contrôle au préalable de ces éléments.
Les propos, photographies, vidéos et contenus suivants sont notamment interdits au sein de l’Application : illégal, susceptible de sanction pénale, contraire à la réglementation en vigueur en France, contraire aux bonnes mœurs, propos contraire à l’ordre public, susceptible de heurter d’autres personnes (sans s’y limiter : nudité, pornographie, pédophilie, obscénités, incitation à la haine raciale/religieuse/sexuelle/ethnique, vente de produits illégaux ou réglementés, diffamation, discrimination, haine, injuries, insultes, agressivité, mépris, harcèlement, « trolling », dénigrement, violence, suicide, automutilation, négation des crimes contre l’humanité, appel au meurtre et/ou à la violence, révisionnisme, antisémitisme, apologie de crimes de guerre ou contre l’humanité, proxénétisme, arnaque, fraude, atteinte à la vie privée, propos politique, incitation à la commission d’un délit), incluant des coordonnées, portant atteinte aux droits des tiers, notamment en cas de contrefaçon de droits d’auteur, marque, dessins / modèles, brevets, bases de données, vie privée, de concurrence déloyale et/ou parasitisme, d’atteinte au droit à l’image, au droit à la vie privée, aux données personnelles, ou inexact ou trompeur.
SMOOTH IT! peut ainsi modérer (modifier, bloquer ou supprimer) tout propos, photographie, contenu, échange ou profil au sein de l’Application, de manière discrétionnaire.
Vous pouvez signaler un propos, contenu, échange ou profil non conforme aux présentes CG à SMOOTH IT! soit via l’outil à cet effet au sein de l’Application, soit en contactant SMOOTH IT! par e-mail.
SMOOTH IT! analysera le signalement conformément à la législation en vigueur et mettra en œuvre toute action nécessaire, dans les meilleurs délais.
Le non-respect des Conditions Générales peut entraîner la suppression immédiate du Compte, sans que SMOOTH IT! n’engage sa responsabilité et sans qu’aucune indemnité ne puisse être demandée.
6. Contact
Vous pouvez contacter SMOOTH IT! à l'adresse suivante : hello@smoothit.app.
7. Obligations des Parties
7.1. Obligations de SMOOTH IT!
SMOOTH IT! fera ses meilleurs efforts pour que l’Application fonctionne conformément à ses spécifications, sans souscrire une quelconque obligation de résultat.
SMOOTH IT! ne s’engage pas à :
Une quelconque obligation de résultat dans le cadre de la fourniture de l’Application.
Ce que l’Application soit exempte de bugs ou soit disponible en permanence.
La pertinence des informations fournies au sein de l’Application.
Une quelconque fréquence de maintenance ou mise à jour de l’Application.
Une quelconque qualité de service pour l’Application.
Un quelconque niveau de service et de disponibilité pour l’Application.
Une quelconque durée de support de l’Application.
SMOOTH IT! fera uniquement ses meilleurs efforts pour que l’Application soit opérationnelle de manière sécurisée, au titre d’une obligation de moyens. SMOOTH IT! ne garantit toutefois pas une sécurité absolue de l’Application.
SMOOTH IT! peut suspendre, modifier ou retirer l’Application et cesser son support à tout moment, sans préavis ni notification, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée ni aucune indemnité demandée.
7.2. Vos obligations
Vous pouvez utiliser l’Application gratuitement conformément aux présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre droit.
Vous devez respecter les présentes Conditions Générales lors de l’utilisation de l’Application.
8. Compte
8.1. Généralités
Vous pouvez disposer d’un Compte pour utiliser l’Application.
Vous ne pouvez créer qu’un seul Compte, qui ne peut être partagé.
8.2. Identifiant et mot de passe
Vous procéderez à la création d’un Compte lorsque Vous Vous inscrirez à l’Application.
Vous pouvez Vous connecter via Facebook ou Apple.
A défaut, Vous créerez un identifiant et un mot de passe.
Vous devez Vous assurer que le mot de passe est suffisamment fort et sécurisé.
Ce Compte sera utilisé pour utiliser l’Application.
SMOOTH IT! ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte par un tiers, par une attaque de force brute.
8.3. Utilisation du Compte
Vous êtes responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe de Votre Compte.
Vous devez notamment Vous assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes Conditions Générales.
SMOOTH IT! ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.
Si Vous Vous apercevez que Votre Compte est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée au Compte, Vous devez en informer SMOOTH IT! dans les plus brefs délais.
SMOOTH IT! ne sera pas responsable s’il Vous est impossible d’accéder à l’Application.
SMOOTH IT! peut toutefois, à tout moment, fermer le Compte sans avoir à Vous prévenir, en cas de violation des stipulations des présentes Conditions Générales, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par Vos soins. La responsabilité de SMOOTH IT! ne pourra pas être recherchée à ce titre et aucune indemnité ne pourra être demandée à ce titre. Toutefois, SMOOTH IT! pourra engager Votre responsabilité, si Vous n’avez pas respecté les présentes Conditions Générales.
8.4. Sécurité
Vous Vous engagez à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :
Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement de l’Application.
Reproduire l’Application, de quelque manière que ce soit, par tout moyen et sous toute forme,
Tenter d’accéder au Compte d’un tiers,
Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du service) ou ordinateurs du réseau de SMOOTH IT!,
Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur les serveurs de SMOOTH IT!,
Extraire des données ou du code informatique de l’Application sans autorisation écrite préalable de la part de SMOOTH IT!, notamment adapter, modifier, traduire, transcrire, arranger, compiler, décompiler, assembler, désassembler, transcoder tout ou partie de l’Application.
Utiliser l’Application d’une manière illégale ou en violation de ces CG ou de toute loi applicable.
8.5. Lien vers des sites tiers
L’Application peut contenir des liens vers des sites tiers ainsi que des articles, photographies, textes, graphismes, images, éléments de conception, morceaux de musique, fichiers son, séquences vidéo, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou émanant d’eux.
En conséquence :
La mise en ligne de liens vers un site de tiers ou de contenus appartenant à un tiers n’est pas soumise au contrôle de SMOOTH IT!,
SMOOTH IT! ne garantit pas l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des sites de tiers ou des contenus appartenant à un tiers,
SMOOTH IT! ne peut être responsable du contenu, de l’exactitude, du caractère offensant, des opinions, de la fiabilité, des pratiques relatives au respect de la vie privée et des autres pratiques des sites de tiers ou du contenu appartenant à un tiers,
L’accès à des sites de tiers ou l’utilisation de contenus appartenant à un tiers se fait à Vos risques et périls.
SMOOTH IT! ne pourra en aucune façon être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, qui pourrait être causé par les sites tiers.
8.6. Données du Compte
Vous Vous engagez à fournir des informations réelles et à jour sur Votre Compte, celles-ci étant utilisées au sein de l’Application.
Conformément à l’Article « Données Personnelles » et à la Politique de Confidentialité, Vous pouvez également demander la suppression de Votre Compte. Dans ce cas, Vos Données Personnelles seront supprimées par SMOOTH IT!, sauf si celles-ci sont nécessaires au respect de ses obligations légales et réglementaires par SMOOTH IT!, ou si elles ont été anonymisées.
9. Propriété Intellectuelle
9.1. Propriété intellectuelle de SMOOTH IT!
L’Application, ainsi que tout élément du site de SMOOTH IT!, en ce compris les textes, images, vidéos, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, sont :
la propriété de SMOOTH IT! ; ou,
le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation à SMOOTH IT!.
Ces éléments sont protégés dans le monde entier.
Les présentes Conditions Générales ne Vous accordent aucun droit de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, représenter, adapter, exploiter ou extraire aucun de ces éléments, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de SMOOTH IT!.
SMOOTH IT! Vous autorise, gratuitement, à installer et utiliser l’Application sur Votre matériel, dans le monde entier, pour la durée d’installation de l’Application, et uniquement pour l’exécution de l’Application. Vous pouvez accéder à Votre Compte et l’utiliser dans les mêmes conditions.
Ces usages sont autorisés à des fins personnelles.
Aucun autre usage de l’Application n’est autorisé.
Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. SMOOTH IT! se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.
9.2. Votre propriété intellectuelle
Les contenus (textes, vidéos et photographies, ou tout autre élément) que Vous mettez en ligne sur l’Application sont Votre propriété.
Vous garantissez SMOOTH IT! que Vous disposez de tous les droits sur ces éléments. Cette garantie inclut en particulier, sans s’y limiter, les actions en matière de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitisme. À défaut, et en cas d’atteinte aux droits de tiers, Vous prendrez en charge l’intégralité des sommes que SMOOTH IT! pourrait être condamnée à payer à un tiers du fait de cette atteinte, en ce compris les dommages-intérêts ainsi que les frais de représentations (notamment d’avocat) et les débours. SMOOTH IT! restera libre d’organiser sa propre défense.
Vous accordez à SMOOTH IT! une licence d’utilisation sur ces contenus.
Cette licence incorpore :
le droit d’utilisation,
le droit de consultation,
le droit de reproduction, sur tout support existant ou futur, et par tout moyen,
le droit de représentation, par tout moyen,
le droit d’adaptation, de modification.
Cette licence est accordée à titre gratuit, irrévocable, non exclusive, transmissible, pour toute la durée de la protection des droits d’auteur, et dans le monde entier.
Cette licence est strictement limitée à une utilisation par SMOOTH IT! pour la publicité de son activité, en ligne et hors ligne, et une utilisation au sein de l’Application.
10. Données Personnelles
La fourniture de l’Application implique la collecte de Données Personnelles par SMOOTH IT!, d’une manière conforme à la législation et réglementation applicable.
Vous êtes parfaitement informé que les Données Personnelles que Vous soumettez directement ou indirectement à SMOOTH IT! feront l’objet d’un traitement automatisé.
Vous devez accepter la Politique de Confidentialité de SMOOTH IT! lorsque Vous Vous inscrivez sur l’Application. A défaut, Vous ne pourrez utiliser l’Application qu’en mode « visiteur ».
La Politique de Confidentialité de SMOOTH IT! peut être consultée au sein de l’Application.
11. Responsabilité
La responsabilité de SMOOTH IT! est strictement limitée à la prestation de fourniture technique de l’Application, et à son bon fonctionnement, au titre d’une obligation de moyens.
Les informations fournies au sein de l’Application ne le sont qu’à titre purement informatif, sans obligation de résultat. Vous devez effectuer les vérifications d’usage avant toute utilisation de ces informations.
Tout contenu, vidéos ou photographie mis en ligne l’est sous votre propre responsabilité. SMOOTH IT! n’engage pas sa responsabilité à ce titre et n’agit que comme hébergeur des contenus.
SMOOTH IT! ne fournit aucune autre prestation.
SMOOTH IT! n’engage pas sa responsabilité au titre de la mise à disposition, de la disponibilité, de la maintenance et de l’utilisation de l’Application. Aucune garantie expresse ou implicite n’est fournie au titre de la qualité de l’Application, les informations qui y figurent, et leur adéquation à Vos besoins.
Vous êtes informé que l’utilisation de l’Application est effectuée sous Votre propre responsabilité.
Dans tous les cas, seuls les dommages directs seront susceptibles d’engager la responsabilité de SMOOTH IT!. Aucun dommage indirect ne sera susceptible d’engager la responsabilité de SMOOTH IT!.
Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.
SMOOTH IT! ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de la part de SMOOTH IT!.
La responsabilité de SMOOTH IT! est strictement limitée, si la limitation de responsabilité du présent Article n’est pas applicable, pour quelque raison que ce soit, à un montant de dix (10) euros par litige, ce que Vous acceptez.
12. Clauses générales
12.1. Respect de la législation
SMOOTH IT! fournit l’Application dans le respect de la réglementation française.
Vous devez prendre connaissance des lois locales et nationales afin de s’assurer que Vous pouvez utiliser l’Application.
12.2. Intégralité de l'accord
Les présentes Conditions Générales prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre SMOOTH IT! et Vous. Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.
12.3. Exclusivité
Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes Conditions Générales. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.
12.4. Survie de certaines stipulations
La fin des présentes Conditions Générales, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessite leur maintien.
12.5. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12.6. Non-renonciation et tolérance
Le fait pour SMOOTH IT! de ne pas se prévaloir auprès de Vous d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n'a pas pour effet de Vous accorder des droits acquis.
Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par SMOOTH IT! ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.
12.7. Indépendance
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, service, produits et personnels.
12.8. Preuve
Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fasse preuve entre elles.
Vous reconnaissez notamment la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de SMOOTH IT!, et notamment de l’Application, sauf pour Vous d'apporter une preuve contraire, Vous renoncez à les contester en cas de litige.
12.9. Force majeure
Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales, SMOOTH IT! ne sera pas tenue pour responsable si le service ne fonctionne plus en raison de tout événement de force majeure.
Pour les besoins des présentes Conditions Générales, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, SMOOTH IT! fera ses meilleurs efforts pour permettre le fonctionnement de l’Application.
Si la force majeure subsiste, SMOOTH IT! pourra mettre fin à la fourniture de l’Application, sans préavis et sans engager sa responsabilité.
12.10. Juridiction compétente
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au Tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit Votre pays d’origine.